COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 23-18.890 Demandeur(s) : la société Roma Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : le syndicat

Respect for family life Respect for private life Sterilisation of Roma woman allegedly without her informed consent: admissible   In 2000 the applicant, a Roma woman, was sterilised in a public hospital

Mme Rosa Anna A... C/ M. Christian B...

’, and ‘Reintegrating Roma special school pupils in primary schools’).

She claimed that the border officer had insulted her by saying that she, like other Roma persons, would seek asylum.

NATHALIE ROCA, SA FILLE ET, ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR LE REQUERANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRENEUR ET LA VILLE A

(ROSA DE JESUS), Y... X... (THERESA DE JESUS), Y... X... (MANUEL), Y... X... (JOUO), Y... X... (MARIA-JOSE), Y... X... (AMERICO), Y... X...

magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Jean-François BOUGON, ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistés de Séverine ROMA

magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Jean-François BOUGON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistés de Séverine ROMA

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, [V] [M], ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, [B] [W], ayant entendu les  parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

POPINEAU MAREL ROCCA & FENNE NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 S.C.P.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 06 juillet 2023, assistée de Séverine ROMA

, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA

B... a sollicité la gratuité des transports scolaires pour sa fille scolarisée au collège Rosa Parks à Toulouse.

A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ROMA HOTEL UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, AU LOYER ANNUEL DE 17500 FRANCS ; QUE LE 1ER AVRIL 1964, LA BAILLERESSE A DEMANDE LA

Patrick B... et Mme Eliane Z..., demeurant ... et Mme Rosa Z... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision du 10 novembre 1993 par laquelle il a