qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie

qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie

F], en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [C] [X] et Mme [H] [X] font grief à l'arrêt de déclarer périmée, à la date du 26 septembre 2018, l'instance d'appel RG n° 16/03041, rétablie

civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties, ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, sous couvert d'indemnisation, être mises à la charge du notaire rédacteur

Aquitaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005) que Mme X..., engagée par les Mutuelles du Mans assurances le 6 juillet 1976 et exerçant en dernier lieu les fonctions de rédacteur

l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2001), que la société Effort rémois (ER), maître de l'ouvrage, a, pour la construction d'un groupe d'immeubles, confié le lot "fondations spéciales-Béton armé" à la société Remco

juge d'instruction initiée sur constitution de partie civile de la société pour des faits délictueux commis en France, au Cameroun et au Tchad, a ordonné la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera rétablie

Z... consulté par le prévenu, que l'accident trouve une double origine correspondant aux deux temps des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM Gestion a engagé Mme G... en qualité de rédactrice

Y..., dit X..., engagé le 1er mars 1992 par la société La Sept en qualité de journaliste, rédacteur en chef responsable du relais parisien, a été licencié pour motif économique par lettre du 9 septembre

d'un accident au sens du contrat d'assurance vie souscrit le 19 novembre 1975 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies

moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; que dans ses motifs (p. 8), la cour d'appel a considéré que les conditions administratives n'étaient pas remplies

situation assimilée pendant 200 heures au moins au cours des trois premiers mois de l'année précédant cette interruption de travail, alors que la cour d'appel, recherchant si une telle condition était remplie

salaires versés aux débats » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le montant alloué et de vérifier que la salariée avait été remplie

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que les fonctions d'expert ne peuvent être remplies

services fiscaux ou du trésorier payeur général, qui doivent s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient ou non l'engagement de l'action ; que cette exigence n'est valablement remplie

défiscalisation qui leur avait été proposée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, informés que les conditions d'éligibilité à cette opération de défiscalisation n'étaient en réalité pas remplies

vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, l'entrée en jouissance des pensions ne peut être antérieure à la date à laquelle les conditions d'attribution de la pension sont remplies