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DÉCISION / ECLI

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CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45249

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45347

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45348

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45350

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45351

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45352

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45355

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45356

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M me   T.A.M., ressortissante de cet Etat, le 9   octobre   1998

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45262

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45272

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45273

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45283

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0306DEC002575994

Admin. suprême

6 mars 1997

6 mars 1997

       Le 26 février 1996, la Commission a déclaré la requête recevable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45310

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la Confédération suisse et présentée à la Cour par Psychex, association de droit suisse, le 6   février   1998, dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45312

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République d’Autriche et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45313

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République d’Autriche et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45316

Admin. suprême

31 juillet 1998

31 juillet 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République d’Autriche et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45317

Admin. suprême

7 août 1998

7 août 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre le Royaume de Suède et présentée à la Cour par MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45318

Admin. suprême

7 août 1998

7 août 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre le Royaume de Suède et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45321

Admin. suprême

1 septembre 1998

1 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République d’Autriche et présentée à la Cour par M.

Source officielle

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