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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372372cd58014677409ea4
23 février 2000
23 février 2000
Christian B..., demeurant ..., 21700 Quincey, 6 / de M.
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45efa
23 mars 1994
23 mars 1994
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui, suivant accord verbal du 16 novembre 1977, a mis à la disposition des époux Y... une exploitation agricole, moyennant la livraison annuelle de 140 quintaux
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed640
17 juin 1987
17 juin 1987
pas l'être, la Cour d'appel qui a relevé que le bail litigieux comportait les clauses habituelles d'un bail rural notamment celles relatives aux conditions de culture, au loyer fixé en référence au quintal
Source officielleciv3
6137238ccd5801467740b357
31 janvier 2001
31 janvier 2001
X... et la SCEA produisent plusieurs écrits datés des années 1988, 1989 et 1991 à 1994 qui portent une somme calculée en fonction du prix du quintal de blé et un remboursement de taxes diverses, qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A ne peut se prévaloir du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que ses déclarations fiscales obligatoires ont été déposées en dehors du délai légal
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
général des impôts car elle constitue la cession d'une branche complète d'activité ; - elle exerce une activité depuis plus de cinq ans au sens des dispositions de l'article 238 quindecies du code
Source officielleTPROX Référés
67f6b70da9d5adc26061e1ac
8 avril 2025
8 avril 2025
DULAMON AUTO Le - Expéditions délivrées à - la SCP MOUTET - LECLAIR -Me Pulchérie QUINTON -[X] [K] -S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle soutient que : - le retard de dépôt des déclarations ne faisait pas obstacle au bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - la régularisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205357_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 15 novembre 2023, la commune de Plouisy, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249863
16 février 2015
16 février 2015
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100371_20220805
5 août 2022
5 août 2022
précédé l'adoption de la loi du 30 décembre 2008 que cette taxe a été conçue en complément à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7e
5 juin 1998
5 juin 1998
Par décision en date du 23 mai 1995, la Commission a évalué son préjudice à 31.545,94 Francs, soit à 105 Francs le quintal.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618873
27 février 1980
27 février 1980
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUATERDECIES ET 39 QUINDECIES
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619850
18 juin 1986
18 juin 1986
plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ont le caractère de plus-values à long terme, au sens de l'article 39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628978
10 juillet 1989
10 juillet 1989
plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé ont le caractère de plus-value à long terme, au sens de l'article 39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93350de0ebe408daa8001
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [T] - SELARL [3] - dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93356de0ebe408daa818d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [B] *** 1 ccc : - CPAM DE L’AUDE - Me TRILLES - SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES - dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement
Source officiellePage 29 sur 106