mensuelle fixe susceptible d'être complétée par l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

qui, pour rejeter les demandes des époux Z..., a énoncé que selon la commune intention des parties la somme de 200 000 francs constitue en fait un supplément de loyer sous forme d'indemnité de pas de porte

Z... a été frappé principalement par Giuseppe X..., que Laurent Y... a également porté des coups et commis des violences envers M.

au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du cpc, l'affaire n'a pas été débattue en audience Composition du délibéré: Madame Paule POIREL

de la cour d'appel de Basse-Terre, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 avril 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le Grand Port

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état N° RG 25/01504 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVPV N° Minute : Copie exécutoire délivrée

Elle peut également procéder comme en l'espèce d'une simple erreur de présentation, susceptible de modifier le sens des mentions portées dans la décision.

X... de produire les délibérations du conseil municipal qu'il invoque, elle ne peut en apprécier la portée ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des conclusions de M.

X... aux motifs, erronés et, partant, radicalement inopérants, que cette offre « ne peut être considérée comme complète au sens des dispositions susvisées dès lors qu'elle ne porte pas sur l'ensemble des