de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes)

de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes)

et BTI 2014 dont le règlement est prévu dans le plan, qu'il a prévu que les créanciers ayant refusé le plan, comme l'ont fait les sociétés BAT Industries et BTI 2014, ne seraient remboursés que de leur

que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon les moyens, que selon l'article XI.2 du plan de sauvegarde de l'emploi

le commissaire à l'exécution du plan, M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande d'ajournement de la peine et fixé le montant de celle-ci à 150 000 francs ; "aux motifs qu' "à ce jour, aux dires mêmes du prévenu, le plan

ses conclusions en réponse, un rapport établi par la Fiduciaire de France et adressé, le 3 octobre 1991, au représentant des créanciers ; qu'il soutenait que ce rapport constituait sa proposition de plan

de continuation qui n'affectent pas les objectifs et moyens du plan tels que définis à l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, doivent être respectés par les personnes tenues d'exécuter le plan même

avec la société Plasticentre en 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du plan

[P] [H], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Azurial, défendeurs à la cassation.

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 juin 2000), que le 7 février 1996, la société ITEM (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que le plan

des Vosges, pour mettre fin à une concurrence déficitaire entre la publication homonyme et le journal La Liberté de l'Est, édité par une filiale, a présenté en novembre 1999 au comité d'entreprise un plan

Y..., entré au service de la Société française de production (SFP) en 1991 en qualité de contrôleur de gestion, estimant qu'il remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social

Y... pris de ce que les époux peuvent avoir des domiciles distincts et de ce que les photographies de la plaque d'entrée du domicile familial à Béziers, versées aux débats, constituent une atteinte à la

que la société Madrange a confié à la société GSF Atlantis les travaux de nettoyage des combles d'une de ses usines; qu'après une visite des lieux en commun par un responsable de chaque entreprise, un plan

n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que "la partie civile reproche à Me Michel B... d'avoir démesurément augmenté le passif afin d'empêcher toute possibilité de continuation et de favoriser le plan

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maclouf X... au paiement d'une amende douanière de 610 000 euros et refusé de fixer le montant de cette amende en deçà du plancher

1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que, constituées en un pool de crédits-bailleurs, la société Lofter, aux droits de laquelle