Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.

Pierre Louis Ezavin, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa double qualité de commissaire à l'exécution des plans et d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires des sociétés

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 9 novembre 2005, RG n° 05/00281) statuant sur contredit, que la société

administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée notamment de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, de la présence dans le plan

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), que Mme I... a confié à la société Guiho, assurée par la société Groupama Loire-Bretagne (la société Groupama), la réalisation d'une piscine et de sa plage

Un plan a été arrêté le 12 avril 2016, M. [D] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. 2.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâtiment du Golfe (la société) a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le fait qu'elle ait commis une faute en demandant à l'administration des plans

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les plans établis par l'architecte des acquéreurs le 25 avril 1991 n'avaient

du plan topographique un plan matérialisant le périmètre du terrain par un tiret a été commise par le cabinet d'architectes qui travaillait en collaboration avec les services techniques de la Ville de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Trajectoire, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de Mme [C] [P], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

X... est intervenu dans le cadre d'un plan social dont la nullité n'a pas été proclamée ; qu'ainsi, le litige n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que

. - décédé le 8 décembre 2004 - 17 Grande rue 10110 LANDREVILLE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON

[B], son gérant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession le 16 octobre 2009 au profit de M. [L] [H], Mme [R] et M.

Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, le salarié est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués

société Etablissements Atal, ont été licenciés le 7 avril 1998 pour motif économique par l'administrateur judiciaire de cette société, placée en redressement judiciaire, à la suite de l'adoption d'un plan