AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par La Poste le 2 janvier 1981 ; qu'elle a perçu en décembre 1997 un

M... à restituer à la société Marionnaud Lafayette la somme de 36 329,10 euros nets correspondant aux revenus de remplacement perçus durant la période d'éviction, l'arrêt rendu le 5 juin 2018, entre les

cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué les mots "a atteint le trop perçu

soutenue par Louisa Y..., selon laquelle les prestations facturées à la partie civile étaient réelles, n'a jamais pu être vérifiée en raison du refus de celle-ci de révéler les identités véritables des personnes

du plafond une fois celui-ci tendu, la cour d'appel, qui a constaté qu'était connu, à la date du dépôt du brevet, l'usage de toiles perforées avec maîtrise des perforations, telle la feuille Kaetaphon

, que le critère retenu soit la rémunération annuelle excédant 8 fois le plafond de la sécurité sociale correspond à une catégorie objective de personnel, que ce critère est objectif dés lors qu'il permet

[W], pris en qualité de personne chargée de la bonne exécution du plan, alors « que le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise au profit d'une société ou des personnes morales qu'elle est

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroqueries, abus de faiblesse, travail dissimulé, fourniture de services non rétribués par personne

totale de travail supérieure à huit jours ; "alors que la chambre d accusation a, par cette seule référence à l ordonnance de renvoi ne comportant aucune allusion aux faits de non-assistance à personne

attaqué a condamné Joëlle X... à neuf amendes ; "aux motifs qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

présence de deux accusés, l'arrêt se borne à faire état de "la signification à l'accusé" de l'arrêt de renvoi, sans préciser celui des deux accusés auquel elle a été délivrée ; que cette mention ne permet

figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait dû rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes

d'engagement ne coïncidait pas avec la période des vacances scolaires françaises, pour lequel ces cotisations étaient versées forfaitairement en application de l'arrêté du 11 octobre 1976 ; que l'arrêt

qui revendique le paiement d'allocations familiales du chef de l'un de ses enfants qu'il appartient d'établir qu'il avait, pendant la période en cause, la charge de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour

Z..., liquidateur, devant le tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans,

pas satisfait à la preuve nécessaire de l'existence de relations sexuelles, aucune personne ne mentionnant des faits précis permettant de l'affirmer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

[J], auteur principal, a été déclaré coupable d'escroquerie pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mai 2012 ; qu'en déclarant M.