obligations en n'affichant pas les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que la durée du repos, de sorte que, si l'imprécision de la note de service à laquelle se réfère la cour d'appel ne peut

l'arriéré de prestation compensatoire et de s'acquitter régulièrement de la pension courante démontre qu'il n'en pensait pas moins être en position de s'acquitter de ses dettes alimentaires, ce qui ne permet

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors, d'une part que, la victime d'accidents du travail successifs peut

pouvaient légitimement lui sembler suffisantes au regard des données scientifiques et de la législation en vigueur" se borne à énoncer que "la connaissance qu'avait l'employeur, ou qu'il aurait dû avoir, ne peut

l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de 6 mois ; alors que, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail aucun fait fautif ne peut

que si l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, elle n'est pas autorisée à se prévaloir de dispositions exceptionnelles non prévues par le Code du travail et ne peut

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Hervé X... tendant à la restitution de deux objets saisis ; "aux motifs que, même si l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises ne permet

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la réintégration d'un salarié dans son emploi ne peut

moyens, que la consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'est imposée à l'employeur que dans l'hypothèse où le reclassement du salarié dans un autre emploi peut

France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose bien que le juge de l'exécution ne peut

l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le consentement du salarié à une affectation à un poste ne peut

Aux termes de l'article 8, § 2, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

Selon ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 5.

procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que, si cette vérification ne lui permet

fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale" ; qu'il en résulte que l'ouverture d'une enquête, qu'elle soit disciplinaire ou pénale, à l'encontre d'un officier ministériel, permet

quinze années de réclusion criminelle et une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ que lorsqu'un expert est cité et signifié pour exposer le résultat de son expertise, il ne peut

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces