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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202010_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Pascal et Paul C sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'un immeuble situé sur la commune de Mâcon, comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et au premier étage, ainsi que trois logements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300563
10 mai 2011
10 mai 2011
Z... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite la commune de Creissels pour l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, celle-ci a saisi le juge d'une demande de fixation des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
5 avril 2023
comme 'une parcelle de terre en nature de taillis ... avec deux cabanons'.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Ciboure a interdit toute occupation de la partie nord du bâtiment situé sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d52
3 octobre 2007
3 octobre 2007
* * * Pour la bonne compréhension du litige, les faits et la procédure doivent être rappelés : Au début des années 1970, Monsieur Nicolas Y... a remis en état un bâtiment en ruines sur la
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La parcelle est classée en zone N soit en zone naturelle et forestière.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301814_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une maison d'habitation sise Le Bourg, 38 rue de Chamborne sur le territoire de la commune de Jullianges, parcelle cadastrée C n°37 ; elle a fait dresser
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103008_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La SCI DLF est propriétaire d'un bien immeuble situé sur la parcelle BE65 de la commune d'Orthez. Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
transactions financières concernant le projet de nouvelle mairie, soit le prix de vente, la superficie, les plans cadastraux et le bornage du terrain communal accolé au parking de l'église et le prix des ruines
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27b7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] (parcelle BC [Cadastre 8]) et [Z] (parcelle BC [Cadastre 7]) le 10 avril 1909, Le moyen selon lequel les consorts [A] ne sont pas enclavés car ils bénéficient d'une tolérance de passage est ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
en zone naturelle ; 4°) d'enjoindre à l'administration de classer sa parcelle dans la même zone que les parcelles contiguës et voisines, ou à titre subsidiaire de classer la partie habitable de la parcelle
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203264_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ne pouvait l'en avertir, ce qui prouve que rien ne pouvait indiquer que le mur présentait un quelconque danger ; - la mise en place d'une clôture aurait empêché que des pierres ne tombent sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316404_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316408_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Encombrée de serres partiellement en ruine, les parcelles concernées sont donc des terrains à bâtir d'une hauteur de 12 m soit R+3 maximum, après démolition des encombrants.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66a292fc80b1d994348a2114
25 juillet 2024
25 juillet 2024
petite bâtisse à l’état de ruine.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310474
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Mme D... produit aux débats un acte de vente intervenu le 7 juillet 2015, d'une parcelle de terre de 200 m², sise [...] , sur laquelle se trouvait une vieille grange en ruine, ayant fait l'objet d'un permis
Source officielleChambre 1
DTA_2203712_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le mur de soutènement entre sa parcelle et celle appartenant à la commune est la propriété de cette dernière et constitue un ouvrage public ; - la ruine du mur porte atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e46c
6 juillet 2011
6 juillet 2011
, ce qui empêche la libre circulation sur cette parcelle, - un dallage à l'entrée de la parcelle, - un portillon installé à la sortie de la parcelle qui permet de donner un accès direct sur la parcelle
Source officiellePage 29 sur 71