Renaud DELOFFRE, conseiller, assisté de M Julien DONGNY et M.

Jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Encadrement N° RG : 12/00030 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN SCP REYNAUD

né le 04 Juillet 1974 à , demeurant [Adresse 5] représenté par Me Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Renaud

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 25 Avenue de Galilée 31130 BALMA Représentée et plaidant par Me AUPOIX, avocat au barreau de PARIS substituant Me Pascal

de GS TECHNOLOGIES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascal

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-14.807 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud

, d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-de-la Prée de classer l'intégralité des parcelles sur lesquelles est aménagé son terrain de camping ainsi que la parcelle cadastrée section ZE n° 103 dans sa

L'huissier déclare n'avoir pas constaté d'odeurs nauséabondes au moment de son passage.

XCIMMO C/ Société SCCV LES CANTARELLES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles REINAUD - Me Maïlys LARMET Prononcée à la suite d'une assignation

[Localité 15] REVELLATA prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [R] [M] [U] domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Renaud-Jean CHAUSSADE de la SELARL

de la sécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, afin de rétablir la continuité écologique du plan d'eau établie en barrage de cours d'eau le Potavet sur la parcelle

Par suite, le classement en zone agricole de ces parcelles ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 12.

le territoire de cette commune pouvait être utilisée afin de diviser la parcelle en vue de créer deux terrains à bâtir.

En outre, le projet, qui prévoit que le bâtiment A sera implanté au nord-ouest de la parcelle, le long de la courbe de la rue Jean-Baptiste Clément, alors que le bâtiment B sera construit à l'alignement

Par ailleurs, la décision contestée retient également que le projet est trop dense au regard de son environnement, en raison notamment d'un rez-de-chaussée implanté jusqu'au fond de parcelle, d'étages

DB22-W-B7H-RLWW Code NAC : 78F MINUTE N° : 2/ DEMANDEUR Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sophie PORCHEROT, avocat de la SELARL REYNAUD

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.