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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162dcfdcadecb9ef7c7e054
15 mars 2012
15 mars 2012
, assistée de : Me Grégory BENSADOUN (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE **************** HAUTE ECOLE DES AVOCATS CONSEILS [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maitre Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945df
18 juin 2019
18 juin 2019
de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 19/01907 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Juin 2019 Décision contradictoire COMPOSITION Pascal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300054
20 janvier 2015
20 janvier 2015
ZE 34, estimée à 13. 022 ¿/ ha en raison de la présence d'arbres de valeur et de la parcelle ZE 132, estimée à 7600 ¿/ ha en raison de la servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviale grevant
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
29 juin 2020
Par ordonnance du 09/05/2017, le juge de proximité a enjoint à celle-ci de terminer les travaux d'étanchéité de la baie vitrée, combler les espaces entre les murs et la fenêtre, revêtir les cadres en bois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des parcelles a un accès sur la route traversant le bourg, laquelle a été réaménagée en 2017, avec un rétrécissement de la chaussée et la création d'un trottoir, ce qui ne permettait plus le stationnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310212
12 mai 2016
12 mai 2016
(consorts [C]) [Cadastre 7] ([B] [C]) puis sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 10] qui appartiennent à la commune de Combloux qui a donné son accord pour un droit de passage sur les parcelles lui
Source officielleTJ < 10 000 €
689a381dfd8239f1252f8692
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette propriété est bordée à l’ouest par une parcelle dont monsieur [A] [G] est le propriétaire, cadastrée section AE n°[Cadastre 7] sise [Adresse 3] à [Adresse 9] ([Adresse 2]).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300888
30 juin 2009
30 juin 2009
demande de la venderesse, le jour convenu à 15 heures 30 pour être reporté au lundi 29 août 2005, qu'au cours de ce rendez-vous Mme Y...avait formulé de nouvelles demandes concernant l'acquisition d'une parcelle
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67446
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi, les parcelles cadastrées AO [Cadastre 2], AO [Cadastre 3] et AO [Cadastre 4] ne sont grevées d'une servitude de passage, au bénéfice des unes et des autres pour leur permettre de rejoindre tant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300558
4 mai 2010
4 mai 2010
Ce dernier déclare expressément consentir à l'établissement de ce passage à travers sa propriété et sur ladite largeur…» ; (…) Que l'acte décrit ensuite les différents lots qui viennent tous confronter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2021 par lequel le maire de la commune de Pourrières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SASU Saint Pierre en vue de la division foncière pour créer deux lots à bâtir de la parcelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du passage, imposé par deux constructions, existait déjà avant la division des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3], dont les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sont respectivement issues, et qu'un
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230337
20 mars 2017
20 mars 2017
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans les points 5 à 13 de son arrêt, a recherché si la société B...pouvait être regardée comme propriétaire des parcelles d'assiette des constructions dont elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
28 juillet 2011 du préfet de l'Ardèche rejetant sa demande tendant à ce qu'il engage la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Ucel, en tant qu'il classe les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de la largeur de ce chemin faisant obstacle à la circulation des véhicules agricoles, alors même que ce chemin assure la desserte de plusieurs parcelles de deux exploitations agricoles ; - la délibération
Source officielle2ème Chambre civile
69fd7f63cdc6046d47045c50
7 mai 2026
7 mai 2026
[I] [Y], qui a constitué en 1993 l'EARL Paperotte pour les besoins de son activité agricole, a mis à la disposition de celle-ci les parcelles données à bail par Mme [V] [J].
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
délibération du 17 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300070
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Z... en constat de l'enclave de leurs parcelles et reconnaissance d'une servitude de passage sur celles appartenant à ce dernier ; Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de rejeter
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87046
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Pascal Y..., partie civile la somme de 2.200 euros à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3e chambre sociale
64faba190f624005e653f6c3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal
Source officiellePage 29 sur 101