La partie civile a relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

résultant du mariage, le souhait de voir partir du domicile conjugal le père de l'épouse pour prononcer le divorce des époux aux torts partagés, la cour d'appel a violé les articles 212 et 242 du Code

; qu'au cas d'espèce, les parties tenaient pour constant que le signataire de la décision litigieuse était M.

d'exercer son contrôle sur les conditions de la responsabilité de l'intéressé et n'ont donc pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que de deuxième part

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 247.999,85 F AU TITRE DES CHANGEMENTS DE STRUCTURE ET D'UNE SOMME DE 90.488,00 F POUR LE NETTOYAGE DES PAREMENTS DE GALETS : CONSIDERANT D'UNE PART

Ultérieurement, Mme [Y] [F] a indiqué à ses frère et soeur être intéressée par le rachat de leur part indivise, en retenant une valeur du bien de 675 000 euros.

AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE DES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI, PLACES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET AGISSANT SOUS SON AUTORITE, AVAIENT PRIS PART

préjudice de jouissance, alors « que, hormis dans les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

[Localité 4] (fédération du parti socialiste de Seine-Saint-Denis) sur le local sis [Adresse 3], à [Localité 4], l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11 ème chambre, en date du 8 décembre 1993, qui a prononcé la nullité des poursuites exercées contre Christian G. et Jean-Alphonse

vice de forme par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Versailles du 12 mai 1976 ; que compte tenu de cette situation de fait, l'administration n'a, en 1978, envisagé aucun autre parti

intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que l'intéressé indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir

Didier, parties civiles, contre l'arrêt n° 104 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Elodie YL..., de

du 31 décembre 1992 la banque n'avait plus mandat de gestion du portefeuille, alors que, d'une part, en se fondant sur des "courriers" émanés de celle-ci, la cour aurait violé l'article 1315 du Code civil

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la charge de la preuve de ce que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions requises pour figurer

H. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en annulant le certificat de nationalité sans constater l'absence de lien de filiation entre elle et le déclarant

avait déclaré ces demandes irrecevables ; que cette décision a été cassée par la Cour de Cassation (1re civ, 9 octobre 2001, pourvoi n° 98-18.378, Bull I n° 245 p.155) qui a renvoyé l'affaire et les parties