AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00023
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Dexia banque privée France, a formé le pourvoi n° A 22-18.626 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,
Source officiellePage 29 sur 3687
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
Patrick B... a sollicité par courrier un renvoi que la cour a rejeté.
Source officielle