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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721eccd580146773f8c2e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

articles 1315 et 1932 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la société Véran, agissant en tant que substituée de la société Daher, elle-même transitaire, a effectué, outre

Source officielle

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CC

civ2

61372259cd580146773fc3b6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf05

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

salaires et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes, la condamnant, en outre

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff708

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

ou (et a fortiori) qu'il ait, comme en l'espèce, demandé, dans ce congé, pour prix du bail renouvelé, un loyer que le locataire n'a pas accepté; que la cour d'appel, après le premier juge, a violé, outre

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd1c1

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd281

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd284

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd292

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd293

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f5757

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

, que la CMRA ne se bornait pas à opposer l'exception de nullité du contrat d'assurance à l'action initiale de l'assuré, mais avait formé une demande reconventionnelle par laquelle elle sollicitait, outre

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005be

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

il constate qu'il est retraité de la magistrature, il se fonde sur ce texte qui prévoit exclusivement le principe de double affiliation et de double versement de cotisations pour les personnes qui, outre

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CC

civ2

613722fccd580146774040f9

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d4e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, énoncé qu'à l'audience, le salarié n'avait pas contredit l'affirmation de l'employeur selon laquelle celui-ci n'occupait que deux ouvriers agricoles outre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00315

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, et de limiter à une certaine somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200747

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

inscription, depuis six ans, sur la liste des traducteurs interprètes du tribunal judiciaire de Nanterre, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle justifie en outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200750

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[M] précise en outre que, titulaire du Diplôme universitaire « Analyse criminelle opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859790

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

crée, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un institut de formation des personnels administratifs : "Le conseil d'administration de l'institut est présidé par le Haut-commissaire ; il est, en outre

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837126

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Romuald X..., au président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837402

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006482

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

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