AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721eccd580146773f8c2e
12 octobre 1993
12 octobre 1993
articles 1315 et 1932 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la société Véran, agissant en tant que substituée de la société Daher, elle-même transitaire, a effectué, outre
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civ2
61372259cd580146773fc3b6
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.
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