AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88826
23 mai 2006
23 mai 2006
NAVIGATION ET TRANSPORTS ayant son siège 1 Quai Georges V 76600 LE HAVRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et la branche transport 47 rue de Monceau
Source officiellePage 29 sur 54
cr
61372591cd5801467741ed8b
19 mars 2003
19 mars 2003
l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale
Source officielle