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1 061 résultats pour « Moreau Desfarges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88826

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

NAVIGATION ET TRANSPORTS ayant son siège 1 Quai Georges V 76600 LE HAVRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et la branche transport 47 rue de Monceau

Source officielle

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CC

cr

61372591cd5801467741ed8b

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00976

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1acb8dca058e3e7f62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2323cdc6046d47e16967

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Lors du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Madame Lucie MOREAU, Conseiller.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

LES CARS ROUGES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 538 INTIME Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

[L] [C] Domiciliée [Adresse 6] [Localité 2] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 Représentée par Me Alain MOREAU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300426

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

travaux, à l'entretien de son immeuble » quand ladite clause obligeait uniquement le locataire à informer le bailleur des dégradations et détériorations afin qu'il effectue les travaux nécessaires sans décharger

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8c002

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

exploitait une agence immobilière à Aix- en- Provence, fit l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 6 janvier 1993 par le tribunal de commerce d'Aix- en- Provence, MoJean

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c636

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Z..., puis ressortir et inviter ses employés à pénétrer à leur tour dans le local ; qu'il a assisté au chargement et au déchargement du climatisateur en l'absence de toute violence verbale ou physique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00807

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits

Source officielle
CC

comm

6137208acd580146773eb636

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Source officielle
CC

comm

61372361cd58014677409057

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue, incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce, démontré que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740955d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

chantier vous avez percé un trou vers l'extérieur donnant sur la terrasse du restaurant avec des personnes installées pour le repas ce qui a créé une grosse frayeur chez les clients vu qu'il y a des morceaux

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TJ

Contentieux général civ 1

6a189e56cdc6046d4748af68

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante faute d’avoir constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Mme Aude BUBBE, Première Vice-Présidente, - Assesseur : Mme Anne DESWARTE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01276

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

édulcorants est une donnée de notoriété publique ; qu'ainsi l'aspartame, qui figure comme un ingrédient essentiel pour ces deux boissons, est d'un usage courant pour nombre de consommateurs qui remplacent un morceau

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f07c068df3795388ea9ace

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Z] une somme de 2 000 euros, chacun, en réparation de leur préjudice moral, - débouté la Selarlu [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, - débouté Mmes [A], [Y] et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Moreau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR,

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adae

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Source officielle