Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [M] [R], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V] [L] et

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [P] [I], Mme [D] [Z] et M.

nouveau bail ; qu'en déclarant cependant que les références produites étaient suffisamment complètes "en ce qu'elles f(aisaient) état de tous les éléments nécessaires pour une comparaison efficace des mérites

date du 27 mars 1997 pris en premier lieu de ce que "l'année 1995 fut l'année la plus profitable de l'histoire du Beachcomber" et de ce que "son directeur administratif ne saurait être étranger à ces mérites

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et par les enquêteurs d'Ajaccio sur les éléments constitutifs de cette contravention ; que le jugement qui a rejeté ce moyen de nullité mérite

Lors des opérations de fouille dans cet entrepôt, le chauffeur et son passager ont été menottés.

Groupama Grand Est et renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines, aux fins d'examen des seules demandes indemnitaires des victimes par ricochet, alors « que quels qu'en soient les mérites

des dépens de l'instance continuée devant le juge de renvoi par application de l'alinéa 2 de l'article 96 du nouveau code de procédure civile est fixée par ce dernier après s'être prononcé sur les mérites

Ouassim ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité (du) susnommé ; que les dénégations de José X... face aux déclarations d'Ouassim Y... et de Serge Z... sont insuffisantes

en chambre du conseil; "alors que la cour d'appel était saisie par l'effet de l'appel de Michel Y..., d'une demande de nullité du jugement impliquant qu'il fût statué en audience publique sur le mérite

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

client qui exigeait au surplus de ne plus voir l'intéressé dans ses locaux constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, quel qu'en fût le mérite

(Mme Y...) distinguant nettement "l'attribution d'un treizième mois... du versement d'éventuelles primes complémentaires restant du domaine de l'appréciation de la direction du cabinet selon les mérites

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Benacer, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3 / que, sauf à surseoir à statuer sur le mérite de la demande, le juge ne peut

administrative licenciée le 4 novembre 1987, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part que, les erreurs répétées d'un salarié, constituant, quels que soient l'ancienneté et les mérites