Cour de Cassation · cr — 14 mai 2024

N° A 23-81.259 F
 
 N° 50638
 
 
 SL2
 14 MAI 2024
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MAI 2024
 
 
 M. [G] [X] et la [3] ([4]) [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 février 2023, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société [2], MM. [R] [B] et [I] [D] du chef d'entrave. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G] [X] et de la [3] ([4]) [1], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [2] et de MM. [R] [B] et [I] [D], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [X] et la [3] ([4]) [1] devront payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-quatre.