procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que l'erreur matérielle de date reproduite dans les actes d'huissier jusqu'à l'acte modificatif du 27 mars 2000 qui a rectifié l'erreur n'a pu faire grief au débiteur

du Code de commerce ; 2 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures, que la société Koepp maîtrisait tout autant la langue française qu'elle avait pris la mesure exacte de l'insolvabilité de son débiteur

[V] coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui,

[S] et [C] [T], et Mmes [Z] et [G] [T] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de condamnation de Mme [J] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « qu'en matière de liquidation

de TVA et devait également effectuer une déclaration annuelle de résultats en matière d'impôt sur les sociétés ; il est constant que Jean-Paul Y... n'a pas établi ses déclarations en matière de TVA durant

VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ214 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F84 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F86 Numéro de Procédure collective : 2025RJ245 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F103 Numéro de Procédure collective : 2025RJ244 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR

[K] [Q] représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me [O] [I] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir

P2ALMA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Les Chandelles des avis à tiers détenteurs pour obtenir paiement des sommes dont la société RBG était débitrice ; que M.

l'a été en méconnaissance de la législation en matière d'accident de travail. 8.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

débitrice, qui dispose d'un droit propre à défendre.

victime constitue une cause d'exonération de la responsabilité de l'auteur de la faute inexcusable ; qu'en ne recherchant pas si le fait, pour la victime, de descendre de l'engin pour venir se placer derrière

; que la société Artea vient aux droits de la société SAAB ; Attendu que la société Tartufitalia fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière

d'appel a retenu que " les eaux de cette source ne devaient servir qu'à une oxygénation de l'étang " et que la cause du dommage résidait dans l'insuffisance de la couche d'argile et non pas dans le débit