Monsieur Mathieu Jean-Marie A... né le 10 octobre 1956 à PARIS ... Madame Claudine Christiane C... épouse A... née le 24 avril 1957 à PARIS ... Monsieur Dieter Manfred D...

FONCIERE V2 agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 520 59 0 1 00 ayant son siège au 6, Place Gérard Nevers-91140 VILLEBON SUR YVETTE Représentée par Me Matthieu

au barreau de CHARENTE INTIMÉE : [T] [V] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Darodes de Tailly, Fermine, Vitse, Messager, Baudouin, Grzesiak, Boichard, Windenberger, Poizeau, Nesme, Louchart, Dubois, Coustures, Tabary, Champeyrol, Cordoba, Grancher, Clochard, Albano, Lambert, Mathieu

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE SACEM à capital variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu

[O] [X], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00324 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KESI PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

Madame [G] [O] née le 22 avril 1961 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Mathieu

Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.

Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.

Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2022.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2012 APPELANTE : S.E.M. [6] [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Jean-Baptiste MATHIEU

Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [H] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Fatima LAGRA, avocate au barreau de THIONVILLE, substitué par Me Hervé

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 22 Mars 2011, tenue par

la commune de Cannes, à la SEMEC, aux sociétés Eiffage construction sud-est aux droits d'Eiffage construction Côte d'Azur, Atelier architecture et développement, Difral, Gmc - societe generale de materieux

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant Assistée de Me Marion GAY substituant Me Xavier CHEDANEAU de TEN France, avocat au Barreau de POITIERS

APPELANTS Maître [E] [W], huissier de justice associé, membre de la SCP CAMBRON-[W]-DUPONT-LAGRIFOUL-MEZY-GOMEZ-HERVE-BOUILLIER-[W], désormais dénommée CAMBRON & ASSOCIES, société civile professionnelle

DLILI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SARL GM DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu

TIBURLY dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Hervé GUYADER de la SELEURL SELARL GUYADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : TO 339 dossier initial