AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD004954899
24 juin 2008
24 juin 2008
Le 21 mai suivant, il fut arrêté et mis en détention provisoire pour une infraction relevant, à l’époque, de la cour martiale d’Erzincan.
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30 janvier 2024
30 janvier 2024
[D] rue de Croix 59510 HEM représentée par Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Maître Natacha MARCHAL, avocat au Barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Mme [O] [I] 6
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