AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION,

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Cassation M.

Beaudiment était assorti d'une clause de non-concurrence lui interdisant de concurrencer la société SDL dans un rayon de 30 kilomètres pendant 24 mois après le terme du contrat et que M.

suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-13.252 formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars

Michel B..., 3°) Mlle Hélène B..., 4°) Mlle Anne-Marie B..., demeurant tous quatre Château Peyrior, àauriac (Gironde), 5°) la société JMSAT France, dont le siège est Château Peyrior, àauriac (

Sainte-Marie à Malbuisson (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de la société en nom collectif Bernard

Le 28 mai 2010, la REGIE PEDRINI en qualité de mandataire de madame Y... a fait délivrer à la SARL DA'MM un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle et poursuivi à nouveau

l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai

X... du chef d'exploitation de débit de boissons malgré interdiction, a déclaré mal fondée son opposition à la mesure prononcée de fermeture définitive d'établissement ; Vu le mémoire produit ;

congé, en raison de l'âge, pour le 11 novembre 1998, aux époux Jean Y..., preneurs à bail de ce domaine ; que les preneurs ont demandé l'autorisation en justice de céder leur bail à leur fils Jean-Claude

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 MAI 1976), LES EPOUX C..., LES EPOUX Y..., E... ET Z..., A...

de l'assemblée générale décidant du ravalement de la façade de l'immeuble de copropriété, cependant ladite clause ne contient aucune référence précise à ladite délibération, la cour d'appel, qui n'a pas

QUE LA SUPPRESSION DE LA CLAUSE ET SA NON-APPLICATION AU PRET LITIGIEUX S'EXPLIQUAIENT NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE LADITE CLAUSE ETAIT INCOHERENTE ET INAPPLICABLE " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION

en mars 2015 par M.

de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 24 mars 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi

D... qui, en qualité d'avocat de la SCI, a sommé le gérant de la société Opéra de payer un arriéré de loyers en visant la clause résolutoire, a fait délivrer un commandement tendant à la résolution du