Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC, les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Citroën, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Schwab nouveautés Est, les conclusions de M.

Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sicap, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la sociétéuiheux, les conclusions de M

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Thyssen

Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat

au barreau de LYON) substituée par Me THOMASSON (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : La S.A.S.

Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ingram micro services, après débats en l'audience

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour MM.

[C] [H] né le 20 Mai 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : Mme [M] [Y] [O] [R]