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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234ecd580146774080b8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que

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CC

civ2

6137234ecd580146774080b9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste

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CC

civ2

6137234ecd580146774080ba

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Lionel Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200511

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[M] fait valoir que, vu la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, les besoins d'experts dans les rubriques sollicitées ne sont pas pourvus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00655

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00656

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00657

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[E], ancien salarié d'EDF de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00659

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00660

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62ed

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Q..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Quenza, alors qu'en retenant qu'il n'entrait pas dans sa compétence de prendre les mesures conservatoires, le tribunal aurait violé l'article

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CC

soc

613723cecd5801467740e6d0

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

ce chef de décision, la cour d'appel violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir que 5 pilotes classés après eux sur la liste

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civ1

61372267cd580146773fcaae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des Loups, face au ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre du conseil), rejetant sa demande d'inscription sur la liste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00538

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Nul ne pouvant être candidat sur une liste sans son accord, la décision d'un salarié de ne pas figurer sur une liste de candidats s'impose au syndicat ayant présenté cette liste, lequel doit retirer le

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CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda923

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ainsi, cette faute de gestion avérée a contribué à l'aggravation du passif de la SARL RESTAURANT BISTROT PORTE DES LILAS.

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CC

civ2

613723c4cd5801467740de0a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

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CC

civ2

613723c6cd5801467740dfda

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

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civ2

6137210ecd580146773f09d6

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Jean, tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Alando de M. Antoine D..., de Mme Félicité G... épouse Parigi, de M.

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civ2

6137209fcd580146773ec895

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, que si sa résidence administrative se trouve à Tulle, son domicile

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CC

civ2

613720e3cd580146773ef378

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Y..., tiers électeur, de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire, M.

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CC

civ2

61372267cd580146773fca84

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Dejbel Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vars-sur-Roseix, en dehors de la période de révision des listes électorales alors que bien qu'ayant eu 18 ans en mai 1994,

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