d'assurance maladie, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre du préjudice corporel et qu'elle devait "rembourser" à la caisse nationale de retraite la part "lui revenant" sur ladite

d'assurance maladie, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre du préjudice corporel et qu'elle devait "rembourser" à la caisse nationale de retraite la part "lui revenant" sur ladite

conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite

droits de l'homme, lequel s'applique même au stade de l'instruction, que toute décision juridictionnelle doit être lue en audience publique ; qu'ainsi, l'arrêt méconnaît de plus fort les exigences de ladite

lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré mais encore lorsque la décision est lue par l'un des membres de ladite

seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré, mais encore lorsque, comme en l'espèce, la décision est lue par l'un des membres de ladite

et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire horaire de ce chef, alors qu'il résultait à l'évidence des disques controlographes versés aux débats que, durant ladite

ordonnance, alors que Mme Y..., dans ses conclusions d'appel, avait soutenu que Mme X... ne pouvait ignorer la multiplicité et la gravité des fautes commises par son époux, principal administrateur de ladite

licenciement doit être calculée par seuils et non par tranches; qu'en toute hypothèse, le doute doit profiter au salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite

moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si, en délivrant une attestation fixant sa créance à la somme de 104 222,70 francs, la banque n'avait pas renoncé au surplus de la dette et si aux termes de ladite

ou non, et d'une demi-journée complémentaire, pouvant être différée et reportée ; qu'en énonçant que Mme [S] avait droit à deux jours de repos successifs, la cour d'appel a violé l'article 21.3 de ladite

X... par leur père, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mmes A... et Z... soutenant que ladite lettre, antérieure à la procédure opposant les parties et portant

l'acquéreur ne pouvait invoquer la non-réalisation de la condition suspensive qui provenait de son seul fait puisqu'il avait refusé l'offre de prêt, aurait violé par refus d'application l'article 7 de ladite

recevable le recours présenté par l'assurée, aux motifs que celle-ci l'avait formé dans les délais par lettre adressée à la Caisse qui l'a transmise tardivement au Tribunal, alors, selon le moyen, que ladite

caractériser les faits d'où il résulterait que les époux ont surpris cette décision au moyen d'allégations mensongères constitutives d'une fraude ; que dès lors, en ne relevant aucun fait caractérisant ladite

avait abandonné sa part, pour modifier le montant de la pension alimentaire, circonstance dont la décision qui avait prononcé la séparation de corps avait tenu compte dans la fixation du montant de ladite

collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui fait application de cette convention à ladite

Y... se trouvait bien sous le régime de ladite convention et en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité si l'indemnité de préavis stipulée dans l'accord transactionnel ne correspondait pas purement