AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507569_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 8 avril 2025 à 14h en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Source officiellePage 29 sur 69
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406474_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu : - les observations de M.
Source officielle