(Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M.

à la loi ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de logement familiale, le remboursement des sommes qu'elle lui a versées à ce titre en juin

manque de base légale, au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation établie le 8 juin

X... et 7 autres salariés de la société Unigarde Midi-Pyrénées ont été licenciés le 16 juin 1985 pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement de grève illicite ; que le conseil de

Par ordonnance pénale du 9 mai 2023, notifiée à l'intéressé le 9 juin suivant, M.

Des indemnités journalières lui ont été versées rétroactivement du 1er décembre 2015 au 12 juillet 2017 et du 5 juin 2018 au 30 juin 2020. 3.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05-18.437 et n° V 05-18.438 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 20 janvier 2004 et 22 juin

a saisi le 30 août 2000 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de salaires de juillet 1994 à juillet 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin

Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 16 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mars 2012 n°11-83.394), l'a condamné pour viols aggravés à dix ans de

et des services – FEETS FO, la fédération nationale des ports et des docks – FNPD CGT, la fédération générale des transports – FGT CFTC et la fédération SUD rail (les signataires) ont conclu, le 29 juin

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui a dit prescrite l'action publique engagée du chef de diffamation ; " aux motifs qu'entre le 8 mars 2000 et le 30 juin

Z... a bénéficié d'une relaxe ; que l'arrêt du 14 juin 1995 étant devenu définitif, les mêmes faits ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle poursuite ; qu'il importe peu à cet égard de rechercher si les

Abdelkader X..., demeurant .... 18 à Villeparisis (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de l'entreprise Aubine, dont

COTOREP, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que selon les termes clairs et précis de la notification de suppression de l'allocation aux adultes handicapés en date du 13 juin

que toutes les prescriptions procédurales avaient été respectées en énonçant seulement que la convocation de Mme Y... avait été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 juin

. ; que celui-ci a été entendu le 24 juin 2000 ; que, dès le 26 juin, les services de gendarmerie entendaient Esther X... qui indiquait que son habitation, à savoir un des caissons litigieux, appartenait

producteur par la société UAP, dont le contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil avec laquelle il a signé un nouveau contrat avec effet au 1er octobre 1998, a quitté la société le 29 juin