[D] [M] - [N] [V] - [L] [G] - [J] [Q] venant aux droits de la SELARL [M] [V] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

11 JUILLET 2013 N°2013/ Rôle N° 11/10209 SCP [Y] C/ [J] [E] Grosse délivrée le : à : Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Anne LABARE

Localité 10] demeurant [Adresse 6] [Localité 7] Madame [T] [H] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 12] demeurant [Adresse 8] [Localité 12] représentés par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

GRANDE-BRETAGNE) de nationalité Anglaise demeurant [Adresse 3] [R] [P] née le 03 Mai 1946 à [Localité 5] (CHER) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentés par Maître David LARRAT

directeur général, dûment habilité Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : LA SELARL LABALTE

de la SELARL MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Société Générale, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

[J] de ses demandes tendant à infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, juger que M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Z... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société d'Exploitation d'un service d'information, de Me Y..., avocat

; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré