Codes de loi français

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

Article 70

Cet organisme est, à partir de la date fixée par l'arrêté d'enregistrement, placé sous le seul régime régi par la présente ordonnance.

Article 3

aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales spécifiquement formulés pour les nourrissons, seuls peuvent être utilisés les vitamines et les minéraux mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003, dans les conditions qui y sont fixées

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332

Article 2

Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.

Article 1

Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle.

Article 13

Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique.

Article 6

Dans les communes dont la population totale est de 5,000 âmes et au-dessus, les patentables exerçant dans la banlieue des professions imposées eu égard à la population payeront le droit fixe d’après le tarif applicable à la population non agglomérée.

Article L6325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18.

Article L6343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27.

Article D757-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 302 bis W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande.

Article D4351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret.

Article R1613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9.

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret

Article 7

La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique en fixe le régime ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.

Article 10

Dans chaque grade du corps, la durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e, 4e et 5e échelons du grade d'inspecteur général de 2e classe et du 4e échelon du grade