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Codes de loi›Code inconnu›Article 13

Article 13

Code inconnu
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique. Les conditions d'âge maximum s'appliquent sans préjudice des dispositions prévoyant le recul ou la suppression de ces conditions pour l'accès aux emplois de la fonction publique territoriale.

Décisions citant cet article

122 657 décisions liées

Décisions mentionnant Article 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

3 décembre 2020
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201421

22 novembre 2018
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

13 octobre 2020
CC
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comm

61372387cd5801467740afd8

17 octobre 2000
CC

comm

61372142cd580146773f24e1

3 avril 1990
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