c/ société civile agricole domaine Saint Jean de Pailletrice, arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 octobre 2012, consorts [Y] c/ SERM ; arrêt rendu, sur renvoi de cassation, le 19 mars

de 1 194,52 m2 en zone agricole du règlement du plan local d'urbanisme sur les parcelles cadastrées section D n°46 et 794 à 797.

COMPAGNIE MMA IARD AUX DROITS DE WINTERTHUR COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 OCTOBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Pascal X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

c/ société civile agricole domaine Saint Jean de Pailletrice, arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 octobre 2012, consorts [R] c/ SERM ; arrêt rendu, sur renvoi de cassation, le [Cadastre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Louis Z..., 2 / Mme Annick Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

La cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Laure BOURREL, conseiller Madame Dominique KLOTZ, conseiller qui en ont délibéré.

Elle a déposé son mémoire d'appelante avec huit pièces, le 18 mai 2012, lequel a été notifié, le 22 mai 2012, à la SERM et au commissaire du gouvernement.

Marc Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée A 717, lieu dit Casticcio, sise commune de Serra-di-Ferro-Corse du Sud-a signé le 10 novembre 2012 une promesse unilatérale de vente pour ce bien au profit

, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juin 2023. Le président : Signé : M.

Jean et Christian Y..., utilisée depuis plus de trente ans par tous les riverains et voisins et qu'en conséquence la parcelle cadastrée AK 34 bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds cadastré

Jean-Claude D..., à M. Richard E..., à Mme Pascale F..., à Mme Soraya G..., à M. Alain H..., à Mme Sophie I..., à M. Faouzi J..., à M.

Jean, Madame G... Anne, Monsieur Q... Serge, Monsieur E... Thierry, Madame B... Michelle, Monsieur X... Jean- Paul, Monsieur G... Emmanuel, Monsieur G... Dominique, Madame G... Bénédicte, Madame G...

d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme Z..., les arrêtés du 30 août 1983 et du 2 mai 1984 de son maire mettant en demeure Mme Jeanne

clôture séparant les parcelles AI 112 d'Henri X... et AI 210 de Mme Y...

passage sur la parcelle située sur la même commune cadastrée section C no501 appartenant à M.

Jean-Philippe X..., 2°/ à Mme Delphine Y..., tous deux domiciliés [...]                            , 3°/ à M.

Jean XG..., demeurant ..., 138/ M. Robert XQ..., demeurant ... "le Roquebrune" à Roanne (Loire), 148/ M. Luc YO..., demeurant ..., 158/ M. Jean-Pierre YX..., demeurant ..., 168/ M.

-D...invoquant leur droit de propriété sur la parcelle figurant au cadastre de la commune d'... sous le numéro C 1285 qui leur sert de voie d'accès à d'autres de leurs parcelles, ont fait assigner en référé