AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420ba8
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Jacques, contre l'arrêt n 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroqueries en bande organisée, a confirmé
Source officiellePage 29 sur 1328
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Jacques XF... les sommes de 3 048,98 et 800 euros - M.
Source officielle