articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Isabelle

2017, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Michel ROSE, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Eléonore LAB SIMON

GROUPAMA TRANSPORT, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ,constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE

F 12/ 00666 ARRÊT DU 20 Octobre 2015 APPELANTE : Madame Valérie X... ... 72210 CHEMIRE LE GAUDIN comparante-assistée de Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

] immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 350 205 134 Représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770 Assistée de Me Isabelle

audit siège Ayant son siége social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Isabelle

par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

& SIMMONS, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en

d'assurances MMA IARD SA MMA SARL [P] FRERES SARL SVR SA SOCOTEC FRANCE Mutuelle AREAS DOMMAGES SA AXA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Joseph MAGNAN Me Isabelle

NEWCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES Décision

RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants-représentés par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

COTELLON (Toque 35) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE COMPAGNIE GENERALE MARITIME 30 Boulevard de la Pointe Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me COUROUX de la SCP COUROUX-SILO-LAVITAL

avocat au barreau de GRASSE SARL ESPACE LOISIRS prise en la personne de son dirgeant en exercice, Monsieur [R] [Z] , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 61,55 € HT, 12,31 € TVA, 73,86 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à Me JUVENETON Isabelle

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES représenté par le Président du Conseil Départementale en exercice, domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

des contentieux de la protection de Lille APPELANT Monsieur [C] [V], [N] [I] né le 03 Février 1977 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Simon

gérante Mme [P] [I] [X] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 7] Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 532 150 653 Représentées par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10236 APPELANT Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle