décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil; 2 / que l'arrêt attaqué a formellement relevé que le local loué par Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement inondé

et de défense des forêts" ; qu'elle correspond également au risque d'inondation torrentielle de l'Eze, dont la hauteur des cures peut être supérieure à 2 mètres ; que selon les dispositions des articles

Z... ont été inondés par des eaux provenant du fonds supérieur, propriété des consorts Y... ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparation en retenant que le

A... ne justifie pas d'une absence effective de garantie par son assureur en cas d'inondation ; qu'enfin si M.

LIMITED, prise en sa succursale française dénommée INORA LIFE FRANCE C/ [N] [B] ...

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), anciennement dénommée société Inora Life Designated Company, elle-même anciennement dénommée société Inora Life Limited, 2°/ à

X..., avocat, sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil ; Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MATMUT ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juillet 1992), qu'un incendie dont l'origine est restée inconnue

des sous-sols inférieurs des garages constituait une situation fréquente et non exceptionnelle en raison de la montée de la nappe phréatique, que cette inondation avait commencé avant la fin des travaux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 1991), que, se plaignant d'inondations

de cette décision ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que l'acte a été déposé à l'étude de l'huissier qui a précisé que le domicile de l'appelant était inconnu

[Z] et le caractère infondé des demandes de remboursement formées à leur encontre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 4. M.

Y... a donné à bail, le 1er octobre 1990, à la société Espace photo vidéo des locaux à usage commercial qui ont subi des inondations en sous-sol ; Attendu que M.

Y... tendait de son côté à faire établir qu'aucune brebis n'avait été détournée et que la saisie infondée était à l'origine du préjudice ; que les deux actions tendant à un seul et même but, l'interruption

à l'offre de la chambre d'agriculture du 3 février 2011, qu'il s'en évinçait que les conditions de l'offre de la chambre de l'agriculture, postérieures à la décision de démissionner, étaient donc inconnues

paiement de dommages-intérêts que s'il est caractérisé une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en relevant que la Sagec ne pouvait ignorer que son action était manifestement infondée

avec l'une de ses collaboratrices, un échange de courriers entre la salariée et son employeur dans lequel celle-ci énonçait divers griefs à l'encontre de ce dernier que la cour d'appel a tous jugé infondés

O... font grief à l'arrêt de déclarer infondée l'action en contrefaçon de droits d'auteur, alors « que la combinaison d'éléments connus, banals ou fonctionnels peut, en elle-même, résulter d'un effort