C A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

At first instance, the Hamm District Court found that C. had wrongfully removed D. because her custody right had to be interpreted as limited to the territory of Bulgaria.

M. van der Ham un A. H. van der Ham-Reijersen van Buuren pret College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland.#Raad van State (Nīderlande) lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.

HAFA au capital de 6.000 euros immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n° 489 604 934, prise en la personne de ses co-gérants domicilié ès-qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Jacques

Monsieur [T] [I] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Hadda

. ; que ne sont pas davantage en lien avec l'activité de l'entreprise l'épilation ou le hammam facturés le 25 janvier 2012 par un hôtel d'Essaouira ; "1°) alors que tout prévenu étant présumé innocent

matérielle affectant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° G 05-15.690 dans une affaire opposant : - Mme Aldjia X..., épouse Y..., domiciliée Bureau services Zoulim, 15200 Ain le Hamman

Slimane X..., demeurant B.P.07, Hamman-Dalaa à M'Sila (Algérie) ; M.

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS - #W0014, Me Hada

PRO-COURSES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.

. : N° RG 25/00702 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAM5 N° minute : 25/00061 dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [E] [F] né le 28 Octobre 1978 demeurant [Adresse 2] comparant et DEFENDERESSES [4

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BA Hamat, contre l'arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé sa demande d'autorisation d'exploiter les parcelles ZD CC18 et ZD 0019 situées sur le territoire de la commune d'Hames-Boucres

-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 février 2005 en qualité d'agent de production par la société Visteon Ardennes industries, depuis dénommée Halla

Debat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

E A, représenté par Me Hamann-Beck, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 09 février 2023 du préfet de la Moselle portant obligation

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Fatima AT X... née le 7 avril 1972 à AIN EL HAMMAM

APPELANTS Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1928 à BOIS BERNARD (62320) Demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Madame [G] [T] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1955 à WANDIGNIES HAMAGE