Tribunal Judiciaire · JCP — 1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement 

JUGEMENT du 01 JUILLET 2025

N° R.G. : N° RG 25/00702 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAM5

N° minute : 25/00061

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]
né le 28 Octobre 1978
demeurant [Adresse 2]

comparant

et

DEFENDERESSES

[4]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[13]
dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

[7]
dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

PROXISERVE
dont le siège social est sis Siège social - [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

[8]
dont le siège social est sis Chez Concilian - [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[9]
dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée



 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 13 Mai 2025 
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [5] (LS) le 01 Juillet 2025