membre de la SCP NAIME - HALVOET - MORTIER - KRASNICKI, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 juillet 2025 en audience publique devant

(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers (section Commerce), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant rue des Champs, à Saint-Clair de Halouze

Thierry D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Violaine A... épouse B..., demeurant 181, Shute Harbour road, Airlie Beach

B A ressortissant comorien né le 31 décembre 1997 à M'Bambani - Hambou (Comores), soutient être arrivé à Mayotte en octobre 2018 pour " échapper aux problèmes socio-politiques de son pays. " Toutefois,

B A ressortissant comorien né le 15 juin 1974 à Mdjoiezi Hambou (Union des Comores), dont les allégations sont très peu circonstanciées, ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour

A C B, ressortissant comorien né le 3 août 1974 à Chouani-Hambou (alors Territoire français des Comores), soutient qu'il justifie d'une vie privée et familiale à Mayotte depuis plus de cinq ans.

A B, ressortissant comorien né le 21 juin 1992 à Djoumoichongo Hambou (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Mme B, ressortissante comorienne née le 14 février 1995 à Salimani Hambou (Union des Comores), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis 2021 et qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts

        On 20 December 1988 the police received an anonymous phone call informing them about a shooting in the western harbour area.

According to the Grand Harbour Local plan (2002), this intention had persisted since 1945.

ENTREPRISE ROUSSEAU Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie GUILLON-COUDRAY Me Bruno HALLOUET

CW SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me HALLOUET Me LHERMITTE Copie délivrée le : à : TC [Localité 2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

le nombre de points de pénalités accordés représente le tiers des points entraînant une suspension de la licence de pêche et que la décision attaquée ne justifie pas de l’atteinte aux ressources halieutiques

Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006 ___________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

Localité 7] représenté par Maître Lorraine BUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0267 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Claire BERGER, première vice-présidente adjointe, assistée de Audrey HALLOT

Maître Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1890 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun dit du Mesnil-Halot