A a déposé le 5 juin 2020 un dossier de permis de construire auprès de la commune de Saussines pour la construction d'une maison d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section C n°452.

zone Bleue Bu, secteur inondable de zone urbaine soumis à un aléa modéré où les enjeux sont forts, le garage se situe dans l'enveloppe bâtie, située sur la portion de la parcelle située en zone Bu.

D est propriétaire depuis le 7 septembre 2020 d'un immeuble situé au 34 rue de la Coutellerie à Clermont l'Hérault sur la parcelle cadastrée section BC n°147, immeuble composé de deux appartements.

de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Mulsanne de ne pas s'opposer au raccordement définitif à l'électricité de la construction existante sur le terrain situé lieu-dit Les Huches

parcelles de terre sises à BETTON, lieudit «... », • La parcelle de terre sise à THORIGNE FOUILLARD, lieudit

Claude X..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers de Huguette Y... épouse X..., 4°/ à Huguette Y... épouse X..., ayant été domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Maudet, substituant Me Camus, représentant le requérant, - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais

C et de Me Huguet, représentant Toulouse Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

Si la parcelle n°A 1787 apparaît déjà urbanisée, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section A n°1788 et n°2019 qui forment l'essentiel de la zone à construire d'une superficie

Pascal Y...

Ces parcelles, à usage agricole, se situent à l’entrée Nord du village et sont bordées au sud par des constructions, ainsi qu’à l’est et à l’Ouest par d’autres constructions sur des parcelles entre 1 000

passage ; - depuis la réalisation de la clôture, l'activité maraîchère sur les parcelles de la requérante se poursuit sans difficulté par les voies de circulation existantes adaptées aux véhicules agricoles

Il existe sur les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 11] un chemin partant de la voie publique et desservant la maison des époux [D].

Il est constant que la parcelle B62 en litige est située en zone RLD du PPRI applicable à la commune de Frontignan.

déclaration préalable n° DP 034 327 21 M 0062 déposée auprès de ses services le 4 juin 2021, complétée le 20 août 2021, consistant en la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle

M0181 du 19 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Lattes a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle

Villeneuve-lès-Maguelone a, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure Mme B de prendre dans le délai d'un mois les mesures nécessaires à la régularisation de travaux entrepris sur sa parcelle

A, d'une autorisation d'exploiter sur les parcelles communales, et que des réunions aient pu être organisées, à l'initiative de la commune, pour discuter de la mise en location de biens communaux, ne suffit