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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
28 septembre 2011
(CAF Haute-Corse, service de médiation familiale, centre social François Marchetti Route Royale Paese Novu 20600 BASTIA, tél : ... ), - fixé à 400 euros par mois la somme que Monsieur X... devra verser
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab782a36bfc00008d68efa
19 janvier 2024
19 janvier 2024
BONZOM S.A.R.L. [6] C/ [W] [B] Organisme CPAM DE L ARIEGE INFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle2ème Chambre
65b0bff18d0ccf000877e72b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DAVEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503756_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304332_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français. ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10154
10 avril 2019
10 avril 2019
RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10154 F Pourvoi n° S 17-23.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04392
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2011 (n° 236 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Cette dernière disposait, aux termes de la décision du 5 janvier 2021, publié au journal officiel de la République française du 7 janvier 2021 et accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05940_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intensité des liens affectifs ou sociaux qu'il a pu nouer sur le territoire français soit telle qu'il ne pourrait poursuivre sa vie privée et familiale en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205533_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406892_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B A a été identifié dans la base Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières, en Italie, le 11 septembre 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 24.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D, qui résidait sur le territoire français depuis 2 ans, n'accompagnait pas et n'est pas venu rejoindre sur le territoire français son père, de nationalité espagnole.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b5
2 juillet 2008
2 juillet 2008
D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 2 juillet 2008 (Rédacteur : Madame Danièle BOWIE, Conseiller) IT No de rôle : 05 / 04929 ETABLISSEMENT FRANCAIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f56173824a
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2013 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e66
24 janvier 2002
24 janvier 2002
ET: 1°) X Fabien, Emile, Félix, de nationalité française, célibataire, chef d entreprise. Pas de condamnation au casier judiciaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503798_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A étant, à cette date également, obligé de quitter le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94336
29 novembre 2018
29 novembre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame C...
Source officielle1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f50
12 juillet 2022
12 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 18/03074 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E4ZK Minute n° 22/00172 [B], [U] EPOUSE [B], [B] C/ [R], [B], [B], [U] EPOUSE [B], Société
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
DEME Concessions NV, Euroports Group B.V., EPICO et EPICO Co-Investment Platform, QAIR France SAS et la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aude, qui ont choisi de constituer ensemble la société Nou
Source officiellePage 29 sur 38