..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraudes fiscales

En l'espèce, et au vu des documents du dossier et de la plainte des services fiscaux, il devait y avoir requalification sans dénaturation possible des faits.

Marc-André C... et Mme Odile Y..., le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Au Coeur de la communication au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

du 14 mai 1993 a repoussé la prescription au plus tard au 31 décembre 1994 ; que, cependant, dans toutes les plaintes déposées par l'administration fiscale, la Commission des infractions fiscales a émis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

Marcel, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à 6 mois

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement,

Sur le manquement délibéré L'administration fiscale soutient que M.

Jean-Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête de l'administration fiscale représentée, non par le directeur des services fiscaux, mais par divers agents, et met en oeuvre les moyens reproduits

", ce qui impliquait qu'elle figurait également pour partie sur chacune des lettres de change, et donc à cheval sur l'effet de commerce lui-même et sur le timbre fiscal, la cour d'appel s'est déterminée

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 3.

de grande instance de MONTPELLIER, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

de grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2eme chambre, en date du 9 novembre 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales