AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200076
21 janvier 2016
21 janvier 2016
: 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210
12 février 2020
12 février 2020
L... apportait son dessin le jour même du bouclage.
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