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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

: 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L... apportait son dessin le jour même du bouclage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100335

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro et de ce qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 22 décembre 2006, la société Renault SAS a conclu avec la société Generali vie une convention d'assurance collective relative au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e460

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

A... a établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans

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CC

soc

6137221ccd580146773fa544

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Mohamedine Y..., les conclusions de M.

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CC

soc

61372393cd5801467740b9a7

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027ca

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement du congé annuel à l'initiative

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ae

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Orléans, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la société TDA armement, dont le siège est : 45240 La Ferté Saint-Aubin

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CC

soc

613724c7cd580146774184ab

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200516

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

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CC

civ2

613720e7cd580146773ef5a9

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois, alors qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer sa demande d'inscription à la mairie, qui avait été fermée

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CC

civ2

6137226acd580146773fcc80

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vilhonneur alors qu'il n'a pu s'inscrire avant le 31 décembre 1994, la mairie de Vilhonneur étant fermée entre le jour de Noël et

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CC

comm

613723bbcd5801467740d6eb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

dans le devis dont l'intéressée avait eu auparavant "nécessairement" connaissance ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles

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civ3

61372462cd580146774150fc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications demandées par le client par rapport au devis

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CC

cr

61372536cd5801467741be8a

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

IPP : 100 % victime âgée de 19 ans lors de la consolidation et compte tenu de son avenir professionnel.................... 2. 500. 000, 00 F "- Frais pour l'aménagement d'une chambre dans la ferme

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CC

cr

613726a6cd580146774275fd

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

attaqué a déclaré Robert X... coupable des délits d'usurpation d'appellation d'origine et de tromperie ; "aux motifs que, pour justifier l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape "Domaine de Terre Ferme

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CC

soc

6137249ccd58014677416e85

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

, que relèvent de la catégorie B permettant de bénéficier du régime dérogatoire de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles les salariés dont l'emploi répond à la définition

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CC

civ3

60794d169ba5988459c4802c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

par le décret de 1975 par rapport aux obligations définies par le décret du 24 juillet 1998", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-5 du

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CC

civ1

6137227fcd580146773fdb3b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Sur les quatre moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1993) de les avoir condamnés pour contrefaçon d'un dessin

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