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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794beb9ba5988459c443ef
19 novembre 1980
19 novembre 1980
DEUX DOMAINES AGRICOLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; QU'EN L'ABSENCE DE PAIEMENT DU FERMAGE CONVENU, LE BAILLEUR ADRESSA A SES FERMIERS TROIS MISES EN DEMEURE, LES 2 AOUT, 20 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f932
5 novembre 1970
5 novembre 1970
MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS
Source officielleciv3
6079433d9ba5988459c41b48
23 avril 1975
23 avril 1975
X..., LE MARI DE 67 ANS ET LA FEMME DE 64 ANS, ONT CONSENTI A LEURS FERMIERS UN NOUVEAU BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1965, ETANT PRECISE QUE CE NOUVEAU BAIL NE SERAIT PAS
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4200c
12 mai 1976
12 mai 1976
QUE LES FERMIERS SERAIENT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLES DU MAUVAIS ETAT DE LA TOITURE PUISQUE LE BAIL TYPE DE L'ILE-ET-VILAINE MET A LA CHARGE DU Z...
Source officielleciv3
60794c079ba5988459c44744
23 juin 1981
23 juin 1981
QUI EN ETAIENT LES FERMIERS, RESPECTANT AINSI LEUR DROIT DE PREEMPTION, ET CE POUR LE PRIX D'EVALUATION FIXE DANS L'ACTE D'ECHANGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MEME JOUR QUE LA DELIVRANCE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c4479b
17 juin 1981
17 juin 1981
EST LE FERMIER, A CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE CABINET COSTE DE LUI PROCURER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 125 000 FRANCS, AUGMENTE DES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE ET DE LA COMMISSION DE L'AGENCE, FIXEE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987128
23 mars 1998
23 mars 1998
nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier
Source officielleciv2
613720eccd580146773ef846
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Y... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed320
21 décembre 1988
21 décembre 1988
l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1987), que Mme B..., propriétaire d'un domaine rural donné à ferme aux consorts X..., a fait délivrer congé à ces fermiers
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f79d1
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Jean G..., ont demandé la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fils du fermier et son épouse demeuraient de manière constante dans le bâtiment d'habitation
Source officielleciv3
613722aacd580146773ffd45
20 février 1996
20 février 1996
X..., fermier depuis 1984, ayant abandonné l'exploitation début 1989 sans avoir jamais effectué aucun travail ne peut donc invoquer la compensation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042626457
2 novembre 2020
2 novembre 2020
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE ATTRIBUEE AUX SALARIES DE FERMIERS LANDAIS SA
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037170672
31 mai 2018
31 mai 2018
PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL FERMIERS DU GERS 2018 - Site de Condom et Saramon
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038914986
18 juillet 2019
18 juillet 2019
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS LES FERMIERS OCCITANS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038914638
1 juillet 2019
1 juillet 2019
Accord d'entreprise sur l'évolution de la grille des salaires 2019 de Fermiers Landais SAS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047904332
5 mai 2023
5 mai 2023
Accord d'entreprise sur l'évolution de la grille des salaires 2023 de Fermiers du Périgord SAS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046083943
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA GRILLE DES SALAIRES 2022 DE FERMIERS LANDAIS SAS
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528745_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Ferhan
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038068229
27 décembre 2018
27 décembre 2018
ACCORD COLLECTIF PORTANT CREATION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) FERMIERS LANDAIS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052367640
16 juillet 2025
16 juillet 2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DISPARITION DE L'UES FERMIERS LANDAIS ET A SES CONSEQUENCES
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