BP 65 (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Marie, Esther Roques Lago, demeurant ...

d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 234-8 du code de la route

X... ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Roger X... employé dans l'entreprise depuis 1963 était, au jour de l'accident, chef de l'atelier chaudronnerie selon l'organigramme de la société, et

conforme au permis de construire, condamné la société Cari Fayat à payer la somme de 6 150 euros sur une base de juin 2015 à la société SNADEC, débouté la société Cari-Fayat pour sa demande de paiement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Fayat entreprise

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code

ne pouvant l'être qu'à compter du début de validité du premier titre de séjour, et qu'en conséquence, il n'était pas soumis aux obligations administratives prévues à l'article R. 222-1 du code de la route

Sur la contravention de franchissement d'une ligne continue : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; Que n'étant pas visée par l'article R. 256, 2 , du Code de la route

Roger X... à 4 ans et 8 mois et dit que les sommes versées par Mme veuve X... à Roger et Jacqueline n'avaient lieu d'être rapportées n'étant pas prouvé qu'elles ne correspondraient pas aux frais et dépenses

, le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y a lieu à application simultanée de l'article L.1er I du Code de la route, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et de l'article L.222

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route

Roger Y..., se qualifiant de "propriétaire" des parcelles en cause, les avaient purement et simplement données à bail à M.

A... ; que ce pavillon, divisé en deux appartements, était occupé par les deux couples ; qu'au décès de Roger A..., le montant de l'assurance-décès souscrite avec la convention d'ouverture de crédit a

Le Roy, demeurant ...

francs d'amende et à un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 ancien et suivants du Code de la route

un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé et que s'il dispose de la faculté d'établir à cette fin un tableau de roulement

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 10 mars 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, à 4 amendes de

enregistrés les 23 octobre 2020 et 19 octobre 2022, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Abecassis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner les sociétés Fayat