cour d'appel de BESANCON, en date du 9 décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Daniel Z..., René X... et Gérard Y... des chefs d'infractions aux lois sur les sociétés et de faux

[B] [O] des chefs de faux, usage de faux et opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis des fautes de gestion et de le condamner, en conséquence, au titre de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Banque française, lui reprochant des fautes lors de l'ouverture du compte et pendant son fonctionnement ; Attendu que M.

contrats et de fausses facturations de pelles mécaniques ou matériels industriels, constitutifs de faux en écritures privées ; que deux de ces bateaux, affectés respectivement à Y... et X..., avaient

et effectués par le trésorier payeur général qu'après communication de faux documents (faux bons de livraison - fausses factures) ; qu'ainsi le personnel de la Dicat a certifié la réalité de la dépense

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre X... coupable des fins de la prévention d'escroquerie, de faux

X..., engagé par la société Copy Concept le 11 juin 1997 en qualité de chef de service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2002 ;

[B] n'avait pas commis de faute civile fondée sur la diffamation publique envers particulier chef de dispositif, a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux

et usage de faux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du

Y... , faute d'un titre exécutoire valide, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-40 du Code de commerce énonce que le jugement d'ouverture n'interdit toute action en justice que de la part des créanciers

Y..., la juridiction de proximité a violé ce texte par fausse application et, par refus d'application, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe susvisés ; Mais attendu qu'après

des articles 35, 51 et 63 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, subsidiairement, ses demandes tendaient à la réparation de plusieurs chefs de préjudice résultant de plusieurs fautes

. la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Lesprit font grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir fait une fausse

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996), que Mme X..., engagée le 23 août 1980 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Sanet, a été licenciée pour faute

ont conduit à retenir sa culpabilité pour les délits d'usage de faux, quant aux factures à l'en-tête des sociétés STAM et SMTI Impression adressées à la société Soramex, il faut ajouter que les chèques

Z... a été condamné pour faux en écriture privée, le tribunal correctionnel ayant toutefois débouté les époux B... de leur demande en dommages et intérêts au motif que le lien de causalité entre le délit

signatures apposées sur les bons de livraison n'avait pu être identifié, il était constant que ces faux documents avaient été transmis par les dirigeants de la société Dentoscope Distribution aux sociétés