accusé de réception signé le 29 avril 2006, le prévenu n'a pas comparu ; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre " ; "alors que le prévenu ne pouvait en aucune façon

exercice de ses fonctions ; qu'en retenant que la salariée ne pouvait bénéficier de la prime d'itinérance aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'elle était affectée de façon

avoir pas répondu en prétendant que le greffier n'aurait pas consigné dans les notes d'audience les arguments essentiels qu'il aurait présentés au cours des débats au motif qu'il se serait exprimé de façon

et mise à l'épreuve ; "aux motifs que la Cour estime qu'en raison de la nature des faits seule une peine d'emprisonnement en partie assortie d'un sursis probatoire est de nature à sanctionner de façon

peine d'emprisonnement ferme de 4 ans ; " aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon

eu d'incidences financières, que la perte de confiance de l'employeur en la salariée pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse n'est pas suffisante s'il n'y a pas atteinte de façon

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession, facilité d'usage de cocaïne et usage de stupéfiants ; " aux motifs que l'intéressé est de façon

travail ; alors que, d'autre part, même s'il devait être considéré comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'incident précédemment relaté était insusceptible de perturber de façon

donné sa démission, il incombe aux juges de rechercher si la rupture n'incombe pas, en réalité, à l'employeur ; qu'il en est, en particulier, ainsi lorsque l'employeur a modifié unilatéralement et de façon

payer à la société le Crédit de l'Est la somme de 345 992,21 francs, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le crédit-bailleur avait accepté de façon

, qui supporte, du fait des opérations d'expropriation, l'emprise des plates-formes, un ouvrage de fonctionnement et l'élargissement d'une voie de circulation ; 4°) que l'exproprié a été informé, de façon

Y... effectuait de façon permanente des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de cette attestation et par suite violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre

d'insuffisance professionnelle invoqué pour justifier son licenciement ne correspond à aucune réalité; que ne constitue pas une cause de licenciement le grief général d'insuffisance professionnelle formulé de façon

Georges Z... de son action en restitution de la somme qui résultera de la compensation entre la créance saisie et la créance des époux X..., la cour d'appel, qui relève, de façon inopérante, que M. et

acquis, y compris l'ancienneté", le conseil de prud'hommes s'est borné à reprendre à son compte les allégations de la salariée, lesquelles étaient fortement contestées et n'étaient étayées d'aucune facon

aux débats du registre des horaires de travail des salariés et notamment la fiche hebdomadaire établie par l'employeur ; que d'autre part, cette demande était nécessaire au salarié pour vérifier de façon

interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 1996 et partant a violé de façon

ses demandes dirigées contre la société Languacom ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que, dans leur dernier état, les demandes du salarié ont été dirigées de façon

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "alors qu'en se bornant ainsi, pour motiver son choix de prononcer une peine d'emprisonnement assortie partiellement, seulement, du sursis, à se référer, de façon