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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59abc
19 octobre 1999
19 octobre 1999
avec le droit communautaire, le Tribunal a violé l'article 7, paragraphe 1, modifié, de la directive n° 69-335 du Conseil du 17 juillet 1969 ; Mais attendu que, dans son arrêt du 2 décembre 1997 (Fantask
Source officiellecomm
61372356cd580146774087e3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
pas le droit d'un Etat membre d'opposer aux actions en remboursement d'impositions perçues en violation de cette disposition un délai national de forclusion ; que, dans son arrêt du 2 décembre 1997 (Fantask
Source officiellecomm
61372358cd580146774088d3
14 décembre 1999
14 décembre 1999
pas le droit d'un Etat membre d'opposer aux actions en remboursement d'impositions perçues en violation de cette disposition, un délai national de forclusion ; que, dans son arrêt du 2 décembre 1997 (Fantask
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003271_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B, par contrat, la réalisation de l'action éducative intitulée " Camargue, étang du Fangassier de salines en salines " au profit des classes de sixième. La décision contestée, dont M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-185208
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Ahsan Muzaffar oglu NURUZADE 24/09/1976 Baku Yalchin IMANOV 34814/17 08/05/2017 Elimdar Maharram oglu ISMAYILOV 18/09/1987 Baku Yalchin IMANOV 34820/17 08/05/2017 Sevda Fatali
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3a9d
22 mai 1991
22 mai 1991
Abd-el-Majid ben Thami, demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Zakaria A..., née le 23 octobre 1969, 2°/ de Mme Fatna ben
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310064_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 10 août 2023, Mme B A, représenté par Me Tcheumalieu Fansi, demande au juge des référés, statuant
Source officielle8ème chambre
DTA_2307031_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301281_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301258
4 novembre 2009
4 novembre 2009
étaient réalisées, permettant au premier juge d'ordonner l'expulsion ; qu'il est justifié et non contesté que Marseille Aménagement a payé la totalité de l'indemnité de dépossession en valeur libre à Fatna
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
10 juillet 2013
son imagination et de son effort créateur dans un genre imposé tel que, en l'espèce, la danse classique ; que le modèle de ballerine revendiqué a été créé dans le cadre d'une collection de bijoux fantaisie
Source officielle8ème chambre
DTA_2211034_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme F C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B E, représentée par Me Tcheumalieu Fansi
Source officielleChambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
20 avril 2026
[H] [K] a pour activité la vente au détail de bijoux fantaisie, accessoires de mode, décoration et souvenirs de [Localité 2].
Source officiellecomm
61372451cd580146774147d4
28 septembre 2004
28 septembre 2004
des articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du CPI ; Mais attendu, qu'ayant relevé par une appréciation souveraine que la dénomination "Blanc de Rose" constituait une appellation de fantaisie
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886695
30 mars 2011
30 mars 2011
Guy A et Mme Fatna A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518250_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D..., représenté par Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210985_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Tcheumalieu Fansi, avocat de la requérante, qui insiste sur l'urgence qui s'attache à la réalisation de l'intervention chirurgicale au regard de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00973_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme B, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 février 2022 ; 2°) d'annuler
Source officiellecr
6137259acd5801467741f222
18 septembre 1997
18 septembre 1997
nationaux constitutive, au sens de l'article 30 du Traité, d'une entrave actuelle ou potentielle aux échanges intracommunautaires, et alors qu'en l'absence d'un droit à protection des dénominations de fantaisie
Source officiellecr
6137259acd5801467741f223
18 septembre 1997
18 septembre 1997
nationaux, constitutive, au sens de l'article 30 du Traité, d'une entrave actuelle ou potentielle aux échanges intracommunautaires, et alors qu'en l'absence d'un droit à protection des dénominations de fantaisie
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