propositions de poste à temps complet de son employeur", la cour d'appel a dénaturé, par omission, la lettre de Mme Z... du 11 février 1992 ainsi rédigée : "Faisant suite à votre lettre en référence, je vous fais

prévue pour les débats ; qu'en se fondant, pour juger qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience de plaidoiries, sur le motif impropre selon lequel « le courrier de son avocat du 21 février 2019 fai

Sur ce lot, un commerce est exploité par la société L’AMARANTE, dont les murs sont la propriété de la SCI FANI.

Je fais le ménage, je fais les courses à Auchan et je vais chercher leurs enfants à l'école [Établissement 1] à [Localité 2], je fais à manger également » ; qu'ensuite, elle expose plus longuement, et

octobre, que la réunion d'information consultation était simplement suspendue, ce qui impliquait l'éventualité que le délai de consultation du CSE sur les points à l'ordre du jour non encore abordés fasse

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

préciser, dans le cadre du dispositif de sa décision, le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, bien que le jugement fasse

désigné un expert avec mission de s'interroger sur le montant de l'apport de clientèle allégué, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice de l'indemnité de clientèle suppose que le représentant fasse

Monsieur [W] [E] déclare : je ne présente pas une menace à l'ordre public je ne fais plus de trafic de stupéfiants je voudrais être assigné à résidence MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité

Cette décision a été notifiée à la société Fassier et à la caisse le 8 octobre 2010.

; - il lui est impossible de retourner dans son pays, les circonstances qui l'ont poussé à le quitter sont toujours d'actualité et ont été aggravées par la situation politique actuelle au Burkina Faso

investissements étaient extrêmement onéreux, Volkswagen ayant exigé qu'il transfère son fonds à une société à constituer, qu'il acquière à ses frais un terrain de 5 à 6 000 mètres carrés au moins, qu'il fasse

par voie judiciaire ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire ; que cette clause, sanctionnant tout débiteur, qu'il fasse

l'accusé de réception « fait apparaître une date totalement illisible, surchargée par le tampon de l'entreprise, dans la case signature du destinataire » ; que dans ces conditions, il était exclu qu'elle fasse

collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble la convention collective précitée ; 3°/ que le fait que la réduction du temps de travail fasse

refuser de faire application de la loi au motif qu'elle serait non conforme à la constitution, l'adoption d'un acte légal à la date de son édiction ne constitue pas une faute, peut important que la loi fasse

n'est pas soutenu que l'employeur lui aurait réclamé une somme à ce titre, réclamation seule de nature à justifier le paiement de l'indemnité, et qu'il est indifférent qu'aucune clause du contrat ne fasse

conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il entrait dans les attributions de la salariée d'assurer le suivi administratif et la paie du personnel sans que son travail fasse

[W] prétendait être frappé, le fait qu'il ne fasse l'objet d'aucune mesure de protection des majeurs, ne bénéficie d'aucune assistance légale pour accomplir ses actes juridiques ou encore qu'il continue