(b)     Criminal limb – The criminal limb of Article   6 was likewise inapplicable in view of the three criteria established in the judgment in Engel and Others v.

paragraph 1, of the Convention, established due to the failure of the appellate courts to secure respect of the defence rights in proceedings qualified as “criminal” by the European Court, under the Engel

régie par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, pris en la personne de son Directeur domicilié audit siège en cette qualité; [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET

Representatives of the parties   Government:   Christopher Whomersley , Agent , David Pannick and Mark Shaw , Counsel , Nichola Samuel and Gillian Harrison , Advisers ;   Applicant:   Anthony Engel

B..., pisciculture de Coz-Milin à Loc-Envel (Côtes d'Armor), 5°/ de l'Organisation des producteurs, éleveurs piscicoles (OPEP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la commune de Le Barcarès, représentée par son maire en exercice par Me Enckell, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la SARL Print

Engel,   Counsel , Mr   G.B. Barrett ,   Adviser . The Court heard addresses by Mr Engel and Mr Pannick. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.

    Se référant au paragraphe 82 de l'arrêt Engel et autres c.

aim, namely to preserve the functioning of the Bundeswehr and thus to maintain order within the armed forces (compare Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs and Gubi , cited above, § 46 and Engel

Pour être justifiée au regard de l’alinéa b) de l’article 5 § 1, la détention ne doit donc pas avoir de caractère répressif ou punitif (voir, entre autres, Engel et autres c.

    In a comparable case against Romania involving minor offences, the Court held, on the basis of the “ Engel criteria” (see Engel and Others v.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

    Turning to the circumstances of the present case, the Court finds that, based on the “Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, §§ 82-83, Series A no.

Le principe d'égalité de traitement constituant une notion du droit de l'Union (arrêts du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, point 7, ainsi que du 6 octobre 2011, Graf et Engel, C-506/

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société MET la Linière, représentée par Me Carl Enckell, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre

On 28 November 2005 the Engels Town Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to ten years’ imprisonment.