Faute de paiement, le requérant entama une procédure d’injonction de payer devant les juridictions judiciaires.     Le 1 er juin 1983, M.

Cet arrêt étant passé en force de chose jugée, le requérant encaissa, à une date non précisée, la somme susmentionnée.

A une date non précisée, l’administration de Rossiglione procéda à l’occupation matérielle des terrains et entama les travaux de construction.

       Le 26 octobre 1984, cette plainte fut réceptionnée par le parquet de Rome, qui entama une procédure à l'encontre du requérant.

Le 26 janvier 1995, le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 1 entama la procédure concernant la succession de la mère de la requérante.

Il entama par la suite une grève de la faim; seule une sérothérapie lui fut administrée. En raison de son état de santé inquiétant, il fut transféré dans un hôpital le 20 juin 1993.

    Le 25 mars 2002, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice («   le parquet   ») entama des poursuites pénales contre le requérant, V.M. et d’autres personnes des

Le requérant encaissa, à une date non précisée, la somme faisant l’objet du litige.

Le 8 février 1991, l’administration de Casteltermini procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

A une date non précisée, elle entama une saisie-attribution («   pignoramento presso terzi   »). Les sommes litigieuses furent payées le 1 er mars 2006. B.

non-pecuniary damage and costs and expenses jointly to the applicants (in euros) [1] 38589/06 22/09/2006 Giuliano SILVESTRI 1924 Died on 30/06/2018   Heirs: Gabriele SILVESTRI 1968 Germana SILVESTRI 1965 Enrica

A une date non précisée, la mairie de Poggio Imperiale, procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

    La procédure pénale engagée à l’encontre des policiers A la suite de la plainte déposée par le requérant, le procureur entama des poursuites contre R.V. et M.Y.

Il résulte de ces dispositions que l’annulation de l’interdiction de retour prise à l’enconA...

Protocole n° 1 Les requérants, quatre ressortissants italiens, étaient propriétaires de terrains à Macerata qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama

       Le 29 septembre 1990, le parquet de Bologne entama une procédure pénale à l'encontre du requérant ainsi que de N. pour blessures.

Le requérant encaissa, à une date non précisée, la somme faisant l’objet du litige.

Le 8 janvier 1986, l'administration municipale procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama ensuite les travaux de construction.

        Le requérant se plaint en outre de l'équité de la procédure qu'il entama le 5 avril 1984 devant le tribunal administratif régional du Latium.