Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

12 juin 2020 et 30 septembre 2020, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Arenas, représentée par Me Zapf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge

, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Jean-Pascal Parant, demandent au tribunal : - de prononcer la décharge de la somme de 58 343

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Chantal GAPILLOU Monsieur Michel GAHINET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Philippe LE MESTRE Monsieur François LECOQ Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Mme [L] [J] née le 21 novembre 1979 à [Localité 12] (73) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 6] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière présente lors du prononcé.

d'apprentissage et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge

Joseph A, le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2000 et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme Endupack, a annulé le jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Rouen et déchargé

ayant fixé les nouvelles modalités de détermination du coût net du service universel des télécommunications et détermine le montant prévisionnel de ce coût net pour l'année 2002, d'autre part, à la décharge

ayant fixé les nouvelles modalités de détermination du coût net du service universel des télécommunications et détermine le montant prévisionnel de ce coût net pour l'année 2002, d'autre part, à la décharge

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, au titre des années 1994, 1997, 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer l'annulation des jugements et la décharge

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Aurépré a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

3 février 2010 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge

° 10PA02946 du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement n° 0202632/2 - 0202635/2 du 7 juillet 2008, rejeté sa demande tendant à la décharge